Entre :

• ÉLEVAGE D’ÉTÉ
  ROGER Laurence,
• 135 Rue Flandres Dunkerque, 62350 ROBECQ
  06 16 81 23 76
  contact@pony-planet.fr
• SIRET 834 481 905 00018

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « PONY PLANET » d’une part,

Et :

• La personne physique ou morale
  procédant à l’achat de saillies ou de doses des étalons distribués par PONY PLANET,

Ci-après dénommé « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de vente en ligne de saillies ou de doses proposées par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de saillies et de doses effectuées au travers des sites Internet de PONY PLANET qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de PONY PLANET à l'adresse suivante : www.pony-planet.fr. PONY PLANET s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à la saillie ou à la vente de doses, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par PONY PLANET constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des saillies et doses vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des étalons ainsi que sur la page tarifs du site PONY PLANET. Ils sont également indiqués en Euros hors taxes sur la page récapitulative de commande des saillies, doses et frais techniques. PONY PLANET se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de PONY PLANET sont à la charge du Client.

Article 4 : Conditions générales de vente des contrats de saillie

Chaque étalon est titulaire d’un contrat de saillie spécifique. L’Acheteur doit remplir le contrat de saillie de l'étalon de son choix en se rendant sur la fiche de l'étalon concerné ou dans l’espace de réservation, accessibles sur le site Internet www.pony-planet.fr. Le contrat de saillie sera validé et réputé conclu dès sa réception signé et accompagné du règlement.

ATTENTION : Le chèque du solde doit impérativement être joint au contrat. Dans le cas contraire, le contrat ne sera pas validé et les doses non envoyées.

L’Acheteur s’engage à déclarer la naissance de son poulain en France dans un stud-book ou un registre reconnu par l’IFCE. Si le poulain est déclaré à l’étranger sans autorisation écrite préalable de PONY PLANET le solde de la saillie sera augmenté de 2500 € TTC. (Deux mille cinq cent euros)

Le certificat de saillie permettant la Déclaration de Naissance auprès de l’IFCE et ceci dans les 15 jours sous peine de pénalités sera envoyé à l’Acheteur par email par PONY PLANET après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.
 Un poulain vivant est défini ici contractuellement comme un poulain nouveau-né ayant été capable de se tenir debout sans assistance.

L’Acheteur déclare avoir connaissance des conditions dans lesquelles se déroulent les inséminations et en aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages pouvant survenir à la jument de l’acheteur. Les frais de mise en place, de pension, de suivi gynécologique, d’analyses éventuelles sont à la charge de l’acheteur.

Attention, l’attestation de saillie sera remise à l’Acheteur par son centre de mise en place.
Veillez à bien récupérer ce document qui vous permettra de témoigner de la saillie effectuée l’année suivante lors de l’identification de votre poulain.

4.1. Conditions de vente de saillies en MM ou IAF

4.1.1. En cas de mort ou d'impossibilité de saillir de l'étalon en cours de saison, toutes les saillies seront annulées de plein droit sans indemnité. Un report sur un autre des étalons de PONY PLANET, avec ajustement tarifaire, pourra alors être sollicité par l’Acheteur.

4.1.2. La déclaration de naissance ne sera délivrée par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.

4.1.3. Pour la monte en main l’Acheteur s’engage à présenter à l’étalonnier un certificat bactériologique pour les juments non suitées.

4.1.4. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

4.2. Conditions de vente de saillies en IART

4.2.1.  Pendant la saison de monte du 15 mars au 15 juillet PONY PLANET s’engage à fournir au centre de mise en place de la semence réfrigérée des étalons disponibles en IART, les lundis, mercredis, vendredis, sauf jour fériés et cas de force majeure, sans limitation sauf en cas de très forte demande auquel cas une seule dose sera disponible par chaleur.

4.2.2. L’envoi des doses se fait sur demande du centre d’insémination exclusivement par téléphone auprès de PONY PLANET (06.16.81.23.76), avant 10h le lundi, mercredi, vendredi.

4.2.3. Le transport des doses de semences réfrigérées sera assuré par un service Express. A moins que les doses ne soient enlevées au lieu de stationnement de l’étalon par l’Acheteur après accord du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de problème concernant l’envoi de semence réfrigérée par une entreprise de transport.

4.2.4. En cas de mort ou d'impossibilité de saillir de l'étalon en cours de saison, toutes les saillies seront annulées de plein droit sans indemnité. Un report sur un autre des étalons de PONY PLANET, avec ajustement tarifaire, pourra alors être sollicité par l’Acheteur.

4.2.5. La déclaration de naissance ne sera délivrée par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.

4.2.6. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

4.3. Conditions de Vente de saillies en IAC

4.3.1. Chaque contrat de saillie en IAC comporte des frais techniques et sont payables à la réservation de chaque saillie. Les frais techniques sont à la charge de l’Acheteur et sont à régler à PONY PLANET avant le départ des doses.

4.3.2. Le transport des doses des semences congelées sera assuré par un service Express. A moins que les doses ne soient enlevées chez EUROGEN par l’Acheteur après accord du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de problème concernant l’envoi de semence par une entreprise de transport.

4.3.3. La déclaration de naissance ne sera délivrée par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.

4.3.4. La semence congelée non utilisée ou en excédent reste la propriété de PONY PLANET et doit être retournée à la charge de l’Acheteur à EUROGEN à la fin de la saison de monte.
 Cependant, afin d’éviter le paiement d’un transport l’année suivante, si le reste des doses est utilisé par l’Acheteur pour un second contrat, ou pour un nouveau contractant dans le cas où l’Acheteur ne se porterait pas candidat, le centre de mise en place peut décider de stocker les doses restantes pendant les intersaisons.
Tout nouveau contrat établi afin de les utiliser induit le paiement intégral de la saillie, simplement diminué des frais technique.

4.3.5. Une paillettes de sperme congelé contient 0,5 ml concentrés à cinquante millions de spermatozoïdes. La traçabilité des semences que nous distribuons est totalement assurée. Aussi toute contestation à propos de la qualité de nos semences ne pourra être prise en compte que si le demandeur est à même de nous communiquer les informations imprimées sur les paillettes : nom de l'étalon, numéro d'identification et numéro du lot.

4.3.6. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

4.4. Conditions de Vente à la dose

Définition : Il ne s’agit pas d’un contrat de saillie pour une jument gestante mais d’un contrat de vente de doses. Ainsi l’Acheteur peut tenter avec ses doses autant de gestations qu’il pourra techniquement en obtenir et, pour chaque jument gestante, il devra s’acquitter d’une carte de saillie afin d’effectuer les démarches administratives d’inscription et d’identification du produit à naître.

4.4.1. Chaque contrat de vente de doses comporte des frais techniques et sont payables à la réservation de chaque saillie. Les frais techniques sont à la charge de l’Acheteur et sont à régler à PONY PLANET avant le départ des doses.

4.4.2. Le transport des doses des semences congelées sera assuré par un service Express. A moins que les doses ne soient enlevées chez EUROGEN par l’Acheteur après accord du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de problème concernant l’envoi de semence par une entreprise de transport.

4.4.3. Les cartes de saillies et la déclaration de naissance ne seront délivrées par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur, notamment de la carte de saillie.

4.4.4. Les doses achetées restent l’entière propriété de l’Acheteur qui pourra les utiliser à nouveau les années suivantes, en rachetant donc une carte de saillie pour chaque nouvelle gestation avérée. La/les carte(s) doit être commandée(s) en même temps que la/les dose(s). Cependant, si la jument reste vide, elle pourra être conservée pour une utilisation ultérieure sans limitation de temps.
Votre centre de mise en place ne peut pas vous forcer à l’utiliser s’il n’y a pas de gestation. Nous vous conseillons donc de prévenir votre inséminateur de cette condition afin de vous éviter tout gaspillage de carte, car une carte payée et utilisée ne peut en aucun cas donner lieu à un avoir.

4.4.5. Une dose de sperme congelé contient huit paillettes de 0,5 ml qui sont concentrées à cinquante millions de spermatozoïdes. La traçabilité des semences que nous distribuons est totalement assurée. Aussi toute contestation à propos de la qualité de nos semences ne pourra être prise en compte que si le demandeur est à même de nous communiquer les informations imprimées sur les paillettes : nom de l'étalon, numéro d'identification et numéro du lot.

4.4.6. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit, notamment pour l’obtention de cartes de saillies.

Article 5 : Export de semence zone CE ou hors CE

• Frais de transport des doses : SUR DEVIS
• Frais de dossier sanitaire pour la CE : forfait de 50,00 € HT par envoi/étalon.
• Frais de dossier sanitaire hors CE : forfait de 115,00 € HT par envoi/étalon.
• Aux délais de livraison doivent s’ajouter 24 à 48h de délai de traitement du dossier sanitaire.

Nous vous rappelons que nous devons avoir le numéro d'agrément CE du centre d’insémination ou de la clinique vétérinaire destinataire pour effectuer le certificat sanitaire.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Pour toute commande depuis l’étranger, merci de contacter Laurence ROGER par mail : contact@pony-planet.fr

Article 6 : Conditions de paiement

• Frais techniques : paiement à la commande
• Frais de transport : paiement à la commande
• Vente à la Dose : paiement à la commande
• Cartes de saillies : paiement à la commande
• Réservation de saillie : paiement à la commande
• Solde de saillie 01 Octobre :
  • 1. En cas de vacuité au 01 Octobre : l’Acheteur  transmet à PONY PLANET avant le 05 Octobre un certificat vétérinaire précisant cet état. PONY PLANET s’engage à ne pas encaisser le chèque de solde. Après le 05 Octobre le solde de saillie sera facturé et dû.
  • 2. En cas de vacuité après le 01 Octobre :
    • Et avant 300 jours de gestation (la date de dernière insémination figurant sur la Déclaration de Saillie faisant foi) : Si la jument meurt ou avorte l’Acheteur  transmet à PONY PLANET dès que le sinistre est constaté un certificat vétérinaire par lettre recommandée certifiant ce sinistre.
    • Après 300 jours de gestation (la date de dernière insémination figurant sur la Déclaration de Saillie faisant foi) : Si la jument meurt ou avorte ou ne donne pas naissance à un poulain vivant tel que défini ci-dessous, l’Acheteur  transmet à PONY PLANET dans les trois jours après la survenue du sinistre un certificat vétérinaire détaillant explicitement la nature du sinistre, la datant et certifiant que le poulain n’était pas vivant conformément à la définition indiquée ci-dessous.
  • Si la jument ne donne pas naissance à un poulain vivant et si l’Acheteur en a averti PONY PLANET, l’Acheteur bénéficiera d’un report du solde de saillie encaissé l’année suivante et uniquement l’année suivante.
• Solde de saillie poulain vivant :
  • 1. En cas de vacuité :
    l’Acheteur  transmet à PONY PLANET dans les 365 jours après la dernière insémination (la date du Certificat de Saillie faisant foi) un certificat vétérinaire précisant cet état. PONY PLANET s’engage à ne pas encaisser le chèque de solde. Après les 365 jours de la dernière insémination (la date du Certificat de Saillie faisant foi) le solde de saillie sera facturé et dû même en l’absence de poulain vivant. Il ne sera procédé à aucun remboursement ni réduction ni report.
  • 2. En cas de naissance d’un poulain mort-né :
    l’Acheteur  transmet à PONY PLANET dans les 48 heures suivant la mise bas un certificat vétérinaire détaillant explicitement la nature du sinistre, le datant et certifiant que le poulain n’était pas vivant conformément à la définition indiquée ci-dessous. PONY PLANET s’engage à ne pas encaisser le chèque de solde.
  • 3. En cas de naissance d’un poulain vivant :
    l’Acheteur averti PONY PLANET dans les 48 heures suivant la naissance du poulain par mail ou téléphone. Dans ce cas PONY PLANET facturera le solde de saillie et encaissera les sommes dues. En cas de mort du poulain après 48 heures de vie il ne sera procédé à aucun remboursement ni réduction ni report.

Un poulain vivant est défini ici contractuellement comme un poulain nouveau-né ayant été capable de se tenir debout sans assistance pendant 48 heures.

Article 7 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de retard de paiement ou de chèque revenant impayé, il sera appliqué des pénalités de retard à compter du 365ème jour suivant la date de dernière insémination, conformément aux dispositions visées sous les articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce : pénalités égales à trois fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant PONY PLANET au moyen des coordonnées suivantes :

• ROGER Laurence & Vincent
  135 Rue Flandre Dunkerque
  62350 ROBECQ
  Tél : 06 16 81 23 76 / 06 80 11 48 55
  Email : contact@pony-planet.fr

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les étalons distribués par PONY PLANET. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par email à contact@pony-planet.fr . Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 10 : Droits et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige les parties privilégieront l’obtention d’une solution amiable.
A défaut de pouvoir arriver à une solution amiable de litige dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la demande écrite par fax ou par e-mail, confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la partie la plus diligente à l’autre partie, toute contestation relative à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise aux tribunaux compétents du domicile du Vendeur.